1 - Naissances

Q : La déclaration de naissance est-elle obligatoire ?
R :
OUI, il faut s'adresser à la Mairie du lieu d'accouchement.

Q : Où faut-il s'adresser pour la reconnaissance d'un enfant ?
R :
Dans n'importe quelle Mairie.

2 - Décès

Q : Où dois-je m'adresser pour faire constater un décès ?
R : Auprès d'un médecin.

Q : Où faut-il s'adresser pour faire la déclaration de décès ?
R : Auprès de la Mairie du lieu de décès, muni du constat de décès.

Q : Où dois-je m'adresser pour les formalités de succession ?
R :
Auprès d'un notaire.

Q : Où dois-je m'adresser pour les formalités de sécurité sociale ?
R :
Auprès des organismes d'affiliation du défunt.

Q : Où dois-je m'adresser pour les formalités fiscales ?
-
Pour la déclaration de revenus du défunt, adressez-vous auprès du centre des impôts dont dépend le domicile du défunt.
- Pour la déclaration de succession, adressez-vous, à la recette des impôts dont dépend le domicile du défunt.

3 - Mariages

Q : Où faut-il s'adresser pour établir un contrat de mariage ?
R :
Auprès d'un notaire.

Q : Où dois-je m'adresser pour monter un dossier de mariage ?
R :
Pour constituer son dossier de mariage il faut s'adresser à la Mairie du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux.

Q : Quelles sont les pièces à fournir pour le dossier de mariage ?
Les deux futurs époux doivent fournir :

Un extrait d'acte de naissance comportant la filiation
(datant de moins de 3 mois, à la date de célébration), l'attestation sur l'honneur établie par les futurs époux, le certificat prénuptial (datant de moins de 2 mois, à la date de publication du mariage), la liste des témoins (un ou deux par époux), les pièces d'identité des témoins et des futurs époux.

Q : Combien de temps à l'avance doit-on se présenter à la Mairie ?
R :
Pour récupérer les documents et commencez à réunir les pièces, comptez 3 mois avant la date. Pour déposer votre dossier en Mairie, comptez 2 mois avant, 1 mois dernier délai.

Pour la publication de mariage (obligatoire) :
30 à 40 jours,
si l'un des deux futurs époux est étranger ou n'a pas son domicile en France, 20 jours, si l'un des deux est domicilié dans une autre commune,15 jours, si les deux sont domiciliés dans la même commune

Q : A quoi correspond la publication de mariage ?
R :
C'est une affiche qui est apposée en Mairie et éventuellement en Mairie du lieu de domicile hors commune, afin d'annoncer au public le projet de mariage. Cette affiche reste apposée pendant 10 jours.

4 - Permis de construire

Q : Je veux faire construire une maison. Que dois-je faire ?
R :
Si vous n'y connaissez rien, faites appel à un architecte. Sinon, demandez un dossier de demande de permis de construire en Mairie.

Q : Il n'y a pas une histoire de surface ?
R :
En effet, si votre projet de construction représente une surface hors-oeuvre de plus de 170 m2, il est OBLIGATOIRE de faire intervenir un architecte.

Q : Quels papiers dois-je fournir ?
R : Avec votre demande de permis, il faut joindre : un plan de situation du terrain (extrait du cadastre - échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 de format minimum 21x29,7) comportant l'orientation, les voies de desserte avec indication de leur dénomination, des points de repère permettant de localiser le terrain (ex: plan d'occupation des sols), un plan de masse des constructions à édifier avec orientation, échelle, côtes...

Q : Après avoir fait la demande à la Mairie, comment ça se passe ?
R : La Commission d'urbanisme étudie le dossier, donne son avis. Le Maire signe et envoie le dossier et ses doubles à la Direction Départementale de l'Équipement. La D.D.E. étudie le dossier, donne son avis dans les deux mois qui suivent la réception de la demande dans ses services. (le demandeur est avisé directement par courrier du délai d'instruction de son dossier)

5 - Déclarations de travaux

Q : Pourquoi faire ?
R :
C'est un peu comme un permis de construire mais pour une petite surface hors oeuvre < à 20 m2

Q : Où dois-je m'adresser ?
R :
A la Mairie du domicile, qui vous fournira le formulaire .

Q : Quelles sont les pièces à fournir ?
R : Il faut : un plan de situation du terrain (échelle comprise entre 1/50000 et 1/25000), un plan de masse de la construction coté dans les trois dimensions (échelle comprise entre 1/50 et 1/500) les plans de projet schéma des façades à créer ou à modifier (échelle de 1/50 ou 1/100) ou des photographies faisant apparaître les modifications projetées.

Q : Et après ?
R :
A partir du dépôt de la demande, le délai de l'avis est de 1 mois. La commission d'urbanisme étudie votre dossier, donne son avis, le Maire signe et envoie le dossier et ses exemplaires à la DDE qui donne son avis et vous le notifie.

 
 
 

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